Tout savoir sur le devis et le dépannage : règle, loi, usage
Chaque prestation effectuée par un serrurier nécessitera un devis. Avant de commencer les réparations dans votre logement, il faudra faire une sorte d'inventaire de tout ce qu'il y a à faire, et cela figurera dans le devis. Il est vrai que ce terme peut être confus, est-ce une facture ? De quoi il s'agit exactement, qu'est-ce qu'un devis ?
Qu’est-ce que le devis ?
C'est un document dit pré-contractuel par lequel des entreprises comme la nôtre, vous proposeront un service ou un bien pour un prix bien précis. Ce document sert de fondement pour les éventuelles relations d'affaires entre vous et le dépanneur serrurier.
Pourquoi faire un devis ?
Le devis sert principalement à fixer les travaux et prestations et leur prix.
Le document détaillera donc les termes et conditions du dépannage comme les tâches à accomplir, les fournitures ou encore les matériaux utilisés. Le devis vous permet de comparer les tarifs et prestations que vous proposent les différents techniciens.
Est-ce que la rédaction d'un devis est obligatoire ?
L’arrêté du 2 mars 1990 (article 3) exige la rédaction d’un devis, au préalable lorsque les professionnels commenceront les travaux. Il est rédigé à votre demande ou lorsque le montant des travaux est supérieur à 150 € TTC pour les travaux d'installation, de raccordement, d'entretien ou encore de réparation pour les équipements électroniques, électroménagers mais également pour les prestations de dépannage, plomberie, installation sanitaire, peinture, vitrerie et bien sûr serrurerie.
De cette manière, lorsque vous demandez un devis, le professionnel qu'il soit électricien, vitrier, plombier ou serrurier, devra y faire droit, peu importe le montant.
Quelle mention doit obligatoirement figurer dans le devis ?
D'après l'arrêté du 2 mars 1990, le devis doit comporter :
- La mention "devis",
- La date de rédaction,
- Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise,
- Votre nom et l'adresse où a lieu la réparation,
- Le détail de tout ce qui sera fait en prix et en quantité, mais aussi les produits nécessaires à l'opération prévue,
- Les frais de déplacement,
- Le montant total de ce que vous aurez à régler en hors taxes et en toutes taxes comprises, tout en précisant le taux de la TVA sauf pour les auto-entrepreneurs pour qui la facture est en HT,
- La durée de validité de l’offre,
- L'indication du caractère gratuit ou payant du devis.
Le devis doit être fait en double exemplaire et comporter la mention manuscrite : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il doit être signé et daté de votre main.
A SAVOIR : les dispositions que nous vous avons énoncé ne sont pas effectives pour les situations d'urgence absolue. Car elles se limitent à cesser un danger évident pour la sécurité des personnes dans votre logement ou pour l'intégrité des locaux. Dans ce cas, l'ordre de réparation qui constate l'état des lieux vous suffira.
Est-ce que l'établissement du devis est gratuit ?
Il n'y a pas de loi imposant la gratuité d'un devis. Il est possible pour un dépanneur (plombier, vitrier, électricien et serrurier) de vous faire facturer le devis, mais vous devez bien entendu être prévenu avant. Cela ne doit pas vous faire l'effet d'une surprise, car cela voudra dire que le technicien ne vous aura pas prévenu du paiement du devis. Et si vous faites rédiger un devis payant sans que vous y donniez suite, vous perdez donc le montant de sa rédaction. Mais en pratique, il est tout de même rare que la rédaction des devis soit facturée.
Est-ce que le professionnel peut inscrire une avance sur le devis ?
Oui, le professionnel peut absolument inscrire une avance sur le devis.
En droit français, il existe deux types d'avance : les acomptes et les arrhes.
L'acompte est une conclusion de la vente et l'engagement ferme entre vous et l'entreprise qui interviendra à votre domicile. Le serrurier si c'est le cas, devra donc exécuter la prestation de travaux en contrepartie du règlement du prix de votre part. Dans ce cas de figure, vous ne pouvez pas vous désister, vous devez l'ensemble du prix convenu dès le départ. En général, l'acompte est entre 10 et 30 % du montant global, mais il n'y a aucune limite fixée par la loi. L'acompte versé s'impute donc sur le prix total.
Les arrhes sont un moyen de dédit. Leur versement est à la commande et signifie que ni vous ni l'entreprise de dépannage ne sont engagés définitivement. Selon l'article 1590 du code civil, si vous les avez versées, vous pouvez vous dédire sans contrainte de régler le restant du montant. En revanche, vous perdrez les arrhes déjà versées. Et si le professionnel se désiste, il devra vous rembourser le double des avances que vous aurez consenties.
Quand le devis n'indique pas la nature de l'avance demandée par le technicien, c'est à dire acompte ou arrhes, l'article L114-1 du code de la consommation suppose par conséquent qu'il s'agira d'arrhes. Vous pourrez vous désister n'importe quand, mais vous perdrez les avances déjà versées.
Est-ce que le professionnel peut modifier le prix du devis ?
C'est possible mais seulement si le devis prévoit une clause de révision du montant. Dans ce cas, vous devrez donc payer le nouveau prix. Sans une telle clause, le professionnel devra faire valoir le prix qui aura été établi lors de la rédaction du devis et sans pouvoir l'augmenter.
Combien de temps est valable un devis ?
En général, le technicien qui aura établi un devis, fixe une date limite de la fin de validité de ce dernier. Très souvent il est mentionné : "Ce devis est valable pour une durée de 30 jours."
Quand il n'y a pas de date limite, le devis est valable en principe jusqu'à ce que vous vous portez acquéreur. Dans tous les cas, le devis de l'entreprise doit être maintenu dans un délai raisonnable.
Est-ce que le devis oblige un engagement ?
Le devis n'engage que le professionnel : plombier, vitrier, électricien serrurier, tant que vous ne l'acceptez pas. Le devis ne vous engage que si vous l'acceptez avec ces conditions et ces termes, avec la mention "Bon pour travaux", ainsi que la date et le signe.